Le fichier national qui garde la trace des condamnations d’une personne.
Le casier judiciaire a trois niveaux d’extraits (les « bulletins »). Le bulletin n° 1, complet, n’est accessible qu’aux magistrats. Le n° 2 peut être consulté par certaines administrations et employeurs. Le n° 3, le plus limité, peut être demandé gratuitement par chacun, pour lui-même.
Certaines condamnations sont effacées au bout d’un délai fixé par la loi.
Voir aussi : Condamnation définitive, Sursis