La possibilité, à la fin d’un désaccord avec le Sénat, de laisser l’Assemblée nationale décider seule.
Si l’Assemblée et le Sénat restent en désaccord après une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture, le gouvernement peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement (article 45 de la Constitution).
Ce n’est pas possible pour une révision de la Constitution, ni pour les lois organiques relatives au Sénat : les deux chambres doivent alors être d’accord.
Voir aussi : Commission mixte paritaire (CMP), Lecture (d’un texte), Navette parlementaire, Assemblée nationale