Le fait d’avantager illégalement une entreprise lors de l’attribution d’un marché public.
Les marchés publics (travaux, achats, services payés par l’argent public) doivent respecter des règles de mise en concurrence et d’égalité entre les candidats. Contourner ces règles pour favoriser une entreprise est un délit.
Il est puni de 2 ans de prison et 200 000 euros d’amende. Il est souvent lié à d’autres infractions comme la corruption ou la prise illégale d’intérêts.
Voir aussi : Prise illégale d’intérêts, Corruption, Conflit d’intérêts