Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 516 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Résultat : rejeté (34 pour, 107 contre, 19 abstentions).