Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (81 pour, 153 contre, 5 abstentions).