Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 28 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (63 pour, 149 contre, 2 abstentions).