Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 69 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (52 pour, 143 contre, 2 abstentions).