Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 29 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (54 pour, 131 contre, 1 abstentions).