Scrutin public ordinaire, jeudi 19 novembre 2026.
Le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : adopté (91 pour, 25 contre, 17 abstentions).