Scrutin public ordinaire, jeudi 19 novembre 2026.
L'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (106 pour, 143 contre, 3 abstentions).