Scrutin public ordinaire, jeudi 19 novembre 2026.
L'amendement n° 71 de Mme Robert-Dehault à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (83 pour, 145 contre, 6 abstentions).