Scrutin public ordinaire, jeudi 19 novembre 2026.
L'amendement n° 73 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
Résultat : rejeté (81 pour, 147 contre, 6 abstentions).