Scrutin public ordinaire, mercredi 7 octobre 2026.
L'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Résultat : adopté (96 pour, 11 contre, 16 abstentions).