Scrutin public ordinaire, mardi 13 octobre 2026.
L'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
Résultat : adopté (287 pour, 0 contre, 3 abstentions).