Scrutin public ordinaire, lundi 19 octobre 2026.
L'amendement n° 21 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 37 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Résultat : adopté (125 pour, 33 contre, 5 abstentions).