Scrutin public ordinaire, mardi 10 novembre 2026.
L'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Résultat : rejeté (11 pour, 13 contre, 13 abstentions).