Scrutin public ordinaire, jeudi 12 novembre 2026.
L'amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Résultat : adopté (35 pour, 28 contre, 7 abstentions).