Scrutin public ordinaire, jeudi 12 novembre 2026.
L'amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Résultat : rejeté (29 pour, 48 contre, 1 abstentions).