Scrutin public ordinaire, jeudi 12 novembre 2026.
L'amendement n° 70 de Mme Bentorki et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Résultat : adopté (47 pour, 29 contre, 27 abstentions).