Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
L'amendement n° 513 de M. Piquemal et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Résultat : rejeté (27 pour, 131 contre, 2 abstentions).