Scrutin public ordinaire, mercredi 18 novembre 2026.
Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
Résultat : rejeté (62 pour, 71 contre, 19 abstentions).