La juridiction qui juge les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Créée en 1993, elle est composée de douze parlementaires (six députés, six sénateurs) et de trois magistrats de la Cour de cassation.
Elle ne juge que les actes liés aux fonctions ministérielles. Pour les faits de leur vie privée ou antérieurs à leur nomination, les ministres sont jugés par les tribunaux ordinaires. Sa suppression est régulièrement proposée.
Voir aussi : Ministre, Gouvernement, Cassation