Le dernier recours devant la plus haute juridiction judiciaire, qui vérifie que la loi a été bien appliquée.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle seulement que les juges ont correctement appliqué le droit. Si elle estime que ce n’est pas le cas, elle « casse » la décision et renvoie en général l’affaire devant une autre cour.
Pour les juridictions administratives, ce rôle est tenu par le Conseil d’État. Tant que la Cour de cassation n’a pas statué, la condamnation n’est pas définitive.
Voir aussi : Appel (justice), Condamnation définitive, Conseil d’État