Le fait, pour une personne chargée de gérer de l’argent public, de l’utiliser à d’autres fins que celles prévues.
C’est une atteinte à la probité, c’est-à-dire à l’honnêteté attendue des responsables publics. Elle peut concerner un élu, un fonctionnaire ou toute personne qui gère des fonds publics.
La peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende, et l’inéligibilité est en principe obligatoire. La rémunération d’emplois fictifs sur des fonds publics est souvent poursuivie sous cette qualification.
Voir aussi : Emplois fictifs, Peine d’inéligibilité, Prise illégale d’intérêts, Collaborateur parlementaire