Une sanction qui interdit à une personne condamnée de se présenter à des élections pendant un certain temps.
L’inéligibilité est une peine complémentaire : elle s’ajoute à la peine principale (prison, amende). Depuis 2016-2017, elle est obligatoire pour les atteintes à la probité (corruption, détournement de fonds publics…), sauf si le juge décide spécialement de l’écarter en motivant sa décision.
Sa durée peut aller jusqu’à dix ans pour certaines infractions commises par des élus. Si elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique immédiatement, même en cas d’appel.
Voir aussi : Exécution provisoire, Condamnation (justice), Détournement de fonds publics, Appel (justice)