Une protection qui permet aux parlementaires d’exercer leur mandat librement, sans les mettre au-dessus des lois.
Elle a deux volets. L’irresponsabilité : un parlementaire ne peut pas être poursuivi pour ses opinions ou ses votes dans l’exercice de son mandat.
L’inviolabilité : il ne peut pas être arrêté ou voir sa liberté limitée sans l’autorisation du Bureau de son assemblée, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
Un parlementaire peut en revanche faire l’objet d’une enquête, être mis en examen et jugé comme tout citoyen.
Voir aussi : Bureau de l’Assemblée, Député, Mise en examen