La décision d’un juge d’instruction de poursuivre officiellement une personne contre laquelle il existe des indices graves.
Un juge d’instruction met une personne en examen quand il existe contre elle des « indices graves ou concordants » qu’elle ait participé à une infraction. Cela lui donne des droits : accès au dossier, assistance d’un avocat, possibilité de demander des actes d’enquête.
Être mis en examen ne veut pas dire être coupable. À la fin de l’instruction, le juge peut renvoyer la personne devant un tribunal ou prononcer un non-lieu.
Voir aussi : Juge d’instruction, Témoin assisté, Présomption d’innocence, Contrôle judiciaire