Un article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, sauf si les députés le renversent.
Le Premier ministre, après accord du Conseil des ministres, « engage la responsabilité » du gouvernement sur un texte. Le texte est alors considéré comme adopté, sans vote des députés.
Les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure. Si elle est adoptée par la majorité absolue des députés (289), le texte est rejeté et le gouvernement doit démissionner.
Depuis 2008, le 49.3 peut être utilisé sans limite pour les textes budgétaires (PLF, PLFSS), mais une seule fois par session pour un autre texte.
Voir aussi : Motion de censure, Premier ministre, Projet de loi de finances (PLF), Question de confiance (article 49.1)