Le texte qui fixe chaque année le budget de l’État : ce qu’il va percevoir (impôts) et ce qu’il va dépenser.
Le gouvernement présente le projet de loi de finances à l’automne, d’abord à l’Assemblée nationale. Le Parlement a 70 jours pour se prononcer ; sinon, le gouvernement peut l’appliquer par ordonnance.
La première partie porte sur les recettes (impôts, taxes), la seconde sur les dépenses, ministère par ministère. En cours d’année, une « loi de finances rectificative » peut modifier le budget.
Si le budget n’est pas voté à temps, une « loi spéciale » peut autoriser l’État à continuer à percevoir les impôts existants, comme ce fut le cas fin 2024.
Voir aussi : Budget de l’État, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Déficit public, Article 49.3, Bercy