Des obligations imposées à une personne poursuivie qui reste libre en attendant son procès.
Le juge peut par exemple interdire de quitter le territoire, de rencontrer certaines personnes, d’exercer certaines activités, ou obliger à pointer régulièrement au commissariat.
C’est une alternative à la détention provisoire. La personne reste présumée innocente.
Voir aussi : Mise en examen, Juge d’instruction, Présomption d’innocence