Une décision écrite du Premier ministre ou du président de la République, qui a force obligatoire.
Les décrets servent à organiser l’action de l’État et à préciser comment une loi s’applique concrètement : ce sont alors des « décrets d’application ».
Ils sont publiés au Journal officiel. Certains doivent d’abord être examinés par le Conseil d’État.
Un décret peut être contesté devant le Conseil d’État, qui peut l’annuler s’il est illégal.
Voir aussi : Loi, Journal officiel, Conseil d’État, Premier ministre