Une règle générale votée par le Parlement, qui s’applique à tout le monde.
Une loi est adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), puis promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel. Elle entre alors en vigueur.
La Constitution (article 34) liste les domaines où il faut une loi : droits des citoyens, impôts, crimes et délits, élections, etc. Le reste relève des décrets du gouvernement.
Toute loi doit respecter la Constitution : le Conseil constitutionnel peut censurer ce qui ne la respecte pas.
Voir aussi : Projet de loi, Proposition de loi, Promulgation, Journal officiel, Navette parlementaire