La décision d’appliquer une peine tout de suite, sans attendre le résultat d’un éventuel appel.
En principe, faire appel suspend l’application de la peine jusqu’à la nouvelle décision. Le tribunal peut toutefois ordonner l’exécution provisoire de certaines peines, comme l’inéligibilité : elle s’applique alors dès le jugement.
Le Conseil constitutionnel a précisé que, pour l’inéligibilité, le juge doit apprécier le caractère proportionné de cette mesure, notamment au regard de la liberté des électeurs. Le sujet fait l’objet de débats.
Voir aussi : Peine d’inéligibilité, Appel (justice), Condamnation définitive