Le refus d’examiner un amendement ou une proposition qui ne respecte pas certaines règles.
L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de proposer une mesure qui diminue les ressources publiques ou qui crée ou aggrave une dépense publique. Seul le gouvernement peut le faire.
D’autres irrecevabilités existent, par exemple pour les « cavaliers législatifs » (amendements sans lien avec le texte).
Un amendement irrecevable n’est ni débattu ni voté.
Voir aussi : Amendement, Cavalier législatif, Proposition de loi