Le texte voté chaque année qui fixe les grandes lignes du budget de la Sécurité sociale : santé, retraites, famille.
Depuis 1996, le Parlement vote chaque automne une loi de financement de la Sécurité sociale. Elle prévoit les recettes (cotisations, CSG…) et fixe des objectifs de dépenses pour l’assurance maladie, les retraites, la famille ou l’autonomie.
Le Parlement dispose de 50 jours pour l’examiner. Des mesures importantes y sont souvent votées, par exemple sur les retraites ou le remboursement des soins.
Voir aussi : Sécurité sociale, Projet de loi de finances (PLF), Cotisations sociales, CSG