Le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice.
Depuis 2017, le délai de prescription est en principe de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Il existe des exceptions : les crimes contre l’humanité ne sont jamais prescrits et certains crimes sur mineurs ont des délais plus longs.
Pour les infractions cachées, comme beaucoup d’atteintes à la probité, le délai ne commence qu’au moment de leur découverte, dans une certaine limite.
Voir aussi : Détournement de fonds publics, Diffamation, Parquet (ministère public)