Un texte de loi proposé par le gouvernement.
Un projet de loi est préparé par un ministère, examiné par le Conseil d’État, puis adopté en Conseil des ministres. Il est accompagné d’une étude d’impact qui explique ses effets attendus.
Il est ensuite déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Les textes budgétaires commencent toujours par l’Assemblée.
Voir aussi : Proposition de loi, Conseil d’État, Conseil des ministres, Navette parlementaire