La signature par le président de la République qui rend une loi applicable.
Après l’adoption définitive d’une loi, le président de la République a 15 jours pour la promulguer. Il peut, dans ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération.
Si le Conseil constitutionnel est saisi, le délai est suspendu jusqu’à sa décision. La loi est ensuite publiée au Journal officiel.
Voir aussi : Adoption définitive, Journal officiel, Conseil constitutionnel, Président de la République