Le fait de demander officiellement à une institution ou à un juge d’examiner une question.
On « saisit » un tribunal ou une autorité pour qu’il se prononce. Le mot est très utilisé pour le Conseil constitutionnel.
Après le vote d’une loi et avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée, le président du Sénat, ou au moins 60 députés ou 60 sénateurs.
Les lois organiques lui sont toujours transmises automatiquement. Un simple citoyen peut aussi le faire saisir, pendant un procès, grâce à la QPC.
Voir aussi : Conseil constitutionnel, Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), Promulgation