Un moyen pour toute personne, pendant un procès, de contester une loi qui porterait atteinte à ses droits garantis par la Constitution.
Depuis 2010, une personne impliquée dans un procès peut soutenir qu’une loi appliquée à son affaire viole les droits et libertés garantis par la Constitution.
La question est d’abord filtrée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Si elle est sérieuse, elle est transmise au Conseil constitutionnel, qui a trois mois pour se prononcer.
Si la loi est jugée contraire à la Constitution, la disposition en cause est abrogée (elle disparaît).
Voir aussi : Conseil constitutionnel, Saisine, Conseil d’État, Cassation